Le 1er avril 2004, une modification importante de la loi fédérale sur les cartels est entrée en vigueur, consacrant un rapprochement supplémentaire entre le droit suisse et le droit communautaire.
Alors que jusqu’ici seuls les cas de récidive pouvaient faire l’objet de sanctions, la Commission de la concurrence pourra désormais infliger des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices pour sanctionner les accords horizontaux fixant les prix ou les quantités ou répartissant des marchés, certains accords verticaux présumés illicites et les abus de position dominante (art. 49a al. 1 LCart). En outre, la Suisse vient d’adopter un programme de clémence (art. 49a al. 2 LCart). Une ordonnance sur les sanctions et des notes explicatives précisent ce nouveau régime des sanctions.
Un autre point de convergence avec le droit communautaire concerne les règles applicables aux accords verticaux. Une nouvelle disposition pose une présomption d’illicéité des accords verticaux qui imposent un prix de vente minimum ou fixe ainsi que des contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (art. 5 al. 4 LCart). Le droit communautaire condamne de tels accords, ce qui est expressément consacré par le règlement CE n° 2790/99. En février 2002 déjà, la Commission suisse s’était inspirée de ce règlement communautaire pour adopter une communication sur l’appréciation des accords verticaux qui reste en vigueur.
Les entreprises peuvent notifier leur accord au Secrétariat de la Commission afin d’échapper à l’amende. Sous réserve d’un délai transitoire d’une année, l’accord doit être annoncé avant que celui-ci ne déploie ses effets. Cependant, les entreprises n’échapperont pas à la sanction si elles maintiennent la restriction à la concurrence après avoir été informées, dans un délai de cinq mois à compter de l’annonce, de l’ouverture d’une procédure d’enquête (art. 49a al. 3 lit. a LCart). La procédure d’annonce est régie par l’ordonnance sur les sanctions et un formulaire est disponible sur le site de la Commission.
Parmi les autres nouveautés qui viennent d’entrer en vigueur, il convient de signaler que la loi sur les cartels a été adaptée (art. 42a LCart) afin de permettre la mise en œuvre des règles de concurrence contenues dans l’Accord sur le transport aérien qui fait partie des accords bilatéraux conclus entre la Communauté européenne et la Suisse en 1999.
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 90 du 19 avril 2004.