Une étape supplémentaire vient d’être franchie dans le cadre de la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice avec l’adoption de la directive 2004/114 du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12). Cette directive entrera en vigueur dans le courant du mois de janvier 2005. Le délai de transposition a été fixé au 12 janvier 2007.
Depuis le Conseil de Tampere en 1999, diverses initiatives ont été présentées en vue de la mise en place d’un cadre juridique complet régissant l’admission des ressortissants de pays tiers en fonction de l’objet de leur séjour, afin notamment de les intégrer au mieux dans leur pays d’accueil. Ont récemment été adoptées : la directive 2003/86 sur le regroupement familial, et la directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante (COM (2001) 0386 final) est actuellement pendante.
Le séjour des étudiants ressortissants de pays tiers constitue, dans ce contexte, une question spécifique. En effet, ces migrations ont pour particularité d’être, en principe, temporaires et indépendantes de l’état du marché du travail, raison pour laquelle il est apparu judicieux de prévoir l’élaboration d’un régime juridique propre relatif aux conditions d’entrée et de séjour de ces personnes, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et titres de séjour de longue durée.
La directive 2004/114 vise les séjours d’une durée supérieure à trois mois à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée et de volontariat. Outre les conditions générales d’admission et de délivrance du titre de séjour (article 6), la directive prévoit des conditions spécifiques pour les quatre catégories de personnes visées, soit les étudiants (articles 7 et 8), les élèves (article 9), les stagiaires non rémunérés (article 10) et les volontaires (article 11). L’admission aux fins établies par la directive peut toutefois être refusée pour des motifs dûment justifiés, par exemple lorsque le ressortissant constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique (condamnation pour une infraction grave, appartenance à une association qui soutient le terrorisme).
La directive prévoit également que les étudiants puissent exercer une activité économique salariée ou indépendante (article 17). Il revient à chaque Etat membre de fixer le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine, ou de jours ou de mois de travail autorisés par année ; ce nombre ne peut toutefois pas être inférieur à dix heures par semaine, ou à l’équivalent en jours ou en mois par année.
Outre la question du séjour des ressortissants de pays tiers dans la Communauté européenne de manière générale, la directive touche également un autre domaine : celui de l’éducation. En effet, la Communauté a pour objectif de promouvoir l’Europe en tant que centre mondial d’excellence pour les études et la formation professionnelle. Aussi, le fait de favoriser le séjour des ressortissants de pays tiers au sein de la Communauté européenne par le biais du rapprochement des législations nationales des Etats membres en matière de conditions d’entrée et de séjour constitue une stratégie essentielle.
Rappelons enfin que le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, respectivement au protocole sur la position du Danemark, annexés au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne, ne participent pas à l’adoption de cette directive, et ne sont donc pas liés par celle-ci, ni soumis à son application.
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 184 du 7 janvier 2005.