S’il est ratifié par les Etats membres de l’Union, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (ci-après le « Traité »), tel qu’adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernements des 25 Etats membres de l’Union européenne à Bruxelles le 18 juin 2004, donnera incontestablement un nouvel élan aux droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce Traité contient, en effet, deux apports majeurs dans ce domaine.
En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux constituera la Partie II de la Constitution européenne. Celle-ci sera dès lors dotée d’un catalogue des droits fondamentaux, qui paraît très riche et même plus fourni que celui qui figure dans bon nombre de constitutions nationales. La Charte des droits fondamentaux n’a, pour l’heure, qu’une valeur indicative. Elle aura, en revanche, un caractère contraignant si le Traité est ratifié par les Etats membres de l’Union.
En second lieu, le Traité prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »). Le texte adopté le 18 juin 2004 va même au-delà du projet de Traité qu’avait adopté la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003. Ainsi, ce projet stipulait timidement que l’Union devait s’employer à adhérer à la CEDH. La version définitive du Traité va plus loin puisque son article 7 § 2 proclame désormais que l’Union « adhère » à la CEDH.
Ainsi, en cas d’entrée en vigueur du Traité, la Charte des droits fondamentaux et la CEDH représenteront le noyau des droits fondamentaux au sein de l’Union. Les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres feront, au surplus, partie du droit de l’Union en tant que principes généraux (article 7 § 3 du Traité).
En revanche, il faut sans doute regretter que l’accès des individus aux organes judiciaires de l’Union risque de demeurer déficitaire en matière de droits fondamentaux. En effet, le Traité ne modifie pas sensiblement la situation actuelle, même si la qualité pour recourir en annulation, prévue à l’article III-270 § 4 du Traité, est reconnue de manière plus large aux particuliers s’agissant des actes réglementaires self-executing.
Le Traité ne prévoit aucune voie de recours spécifique permettant d’assurer, sur saisine des particuliers, le respect des droits fondamentaux. Or la création d’une telle voie de droit représente probablement l’un des chaînons manquants pour donner sa pleine dimension constitutionnelle à la Charte des droits fondamentaux et - s’il est ratifié - au Traité. Sur ce point, la Constitution européenne est encore inachevée...
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 123 du 14 juillet 2004.