Actualités 2014

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Titre	Date	Auteur
Examen, par l’avocat général, de la validité de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture de négociations en vue de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion	19 avril 2014	Mihaela Nicola
Invalidité de la directive sur la conservation des données	10 avril 2014	Araceli Turmo
La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE	3 avril 2014
Participation du Centre d’études juridiques européennes de l’Université de Genève au projet MIME	3 avril 2014
Champ d’application du droit de l’UE et applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	1 avril 2014
Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité	24 mars 2014	Mihaela Nicola
Le renforcement de la conditionnalité : l’intégration du principe du pollueur-payeur dans la PAC	20 mars 2014	Anne Monpion
The Court extends third-country nationals' derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU	18 mars 2014	Araceli Turmo
Association de protection des consommateurs et accès à la justice	3 mars 2014
Contrôle de la base juridique d’une décision mettant à jour l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse	3 mars 2014