Le Parlement européen dispose d’un important pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne dans le but d’assurer le contrôle démocratique de l’Union européenne. La motion de censure est un des outils de contrôle dont il dispose. Le Parlement manifeste ainsi sa défiance envers la Commission.
La motion de censure est prévue à l’art. 201 CE et à l’art. 100 du règlement du Parlement européen (16ème édition, juillet 2004, JO L 44, du 15.02.2005). En vertu de ces normes, une motion de censure doit être déposée auprès du Président du Parlement par au moins un dixième des députés, soit septante-quatre d’entre eux. Elle doit également être motivée. Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l’annonce aux députés du dépôt d’une motion de censure. Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, quarante-huit heures au moins après l’ouverture du débat. Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion. La motion de censure doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement.
Si la motion de censure est adoptée, la Commission doit démissionner collectivement. Il n’est pas possible de sanctionner un commissaire européen individuellement, son comportement dans l’exercice de ses fonctions étant imputable à l’institution toute entière.
A ce jour, plusieurs motions de censure ont été déposées mais aucune n’a été adoptée.
Le 12 mai 2005, septante-six députés du Parlement européen ont déposé une motion de censure envers la Commission visant à ce que le Président de cette dernière, Monsieur José Barroso explique, en séance plénière, comment il a pu accepter un don de plusieurs milliers d’euros d’un richissime homme d’affaires, lequel a reçu, un mois plus tard, le feu vert de la Commission pour l’octroi d’une aide régionale (en l’espèce, la Grèce) de 10’000’000.- Euros.
Dans le cadre du dépôt de cette motion, le Parlement a en outre précisé qu’il était prêt à retirer sa motion de censure au cas où il recevrait, en séance plénière, une explication raisonnable de la part de Monsieur le Président Barroso ainsi que l’élaboration de règles claires obligeant les commissaires à révéler tous les dons de valeur qu’ils reçoivent.
Le Président Barroso s’est exprimé, le 25 mai 2005, devant le Parlement et a qualifié le dépôt de la motion de censure « d’injustifiable et de dépourvue de tout fondement ». Il a en outre précisé que sa relation avec son ami était « personnelle, de longue date et sans liens avec des intérêts commerciaux ». La décision de la Commission d’attribuer une aide d’état en Grèce avait été prise par un collège antérieur, alors qu’il n’exerçait aucune responsabilité au sein de la Commission européenne.
Le Président de la Commission a également précisé que son institution avait mis en place des règles très strictes en matière de transparence, qu’un accord avait été signé en 2000 en vue de créer un groupe consultatif établissant des normes sur la vie publique. Les travaux sont en cours. Enfin, Monsieur Barroso a appelé tous les députés à refuser la motion de censure.
Les députés ont débattu sur l’utilité du dépôt de cette motion de censure mais n’ont pas voté. Le vote aura lieu au cours de la prochaine session, qui se tiendra entre le 6 juin et le 23 juin prochains. Le rendez-vous est donc donné et le résultat attendu.
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Rita Karam, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 218 du 31 mai 2005.