La Cour constitutionnelle allemande a donné gain de cause, le 18 juillet 2005, à Mamoun Darkazanli qui avait recouru contre son extradition vers l’Espagne.
Mamoun Darkanzanli, de nationalité germano-syrienne, était apparu en 1999 dans l’enregistrement vidéo d’un mariage aux côtés de deux des pilotes qui ont commis les attentats du 11 septembre 2001, à New York. Outre ses liens présumés avec Ben Laden, Mamoun Darkazanli est également soupçonné de s’être rendu au Kosovo à la fin de l’année 2000 pour le compte d’Al-Qaïda. Pour sa part, le prévenu nie toute activité terroriste, concédant seulement avoir « connu de vue » trois des kamikazes du 11 septembre.
Le prévenu, âgé de 46 ans, avait été arrêté dans le courant du mois d’octobre 2004 sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis contre lui par la justice espagnole qui l’accusait d’avoir aidé financièrement et logistiquement des réseaux terroristes liés à Al-Qaïda. A ce jour, il encourt jusqu’à 12 ans de réclusion en Espagne pour appartenance à une organisation terroriste.
Dans ses attendus, la Cour constitutionnelle a considéré que les ressortissants allemands sont insuffisamment protégés contre une extradition vers un autre pays et a déclaré inconstitutionnelle la loi d’application nationale du mandat d’arrêt européen, car elle ne prévoit pas de recours devant un tribunal allemand et qu’elle n’a pas utilisé toutes les marges de manœuvre permises par la décision-cadre européenne.
La loi transposant le mandat d’arrêt européen n’offre pas aux ressortissants allemands une protection suffisante de leurs droits fondamentaux. Elle doit donc être annulée. La décision de la Cour rend inapplicable le mandat d’arrêt européen en Allemagne. Tant qu’une nouvelle loi n’aura pas été adoptée, seules les anciennes procédures d’extradition seront applicables entre l’Allemagne et les autres Etats européens.
Maintenant c’est aux députés allemands de faire en sorte que les lacunes de la législation allemande soient comblées au plus vite pour que le mandat d’arrêt européen puisse à nouveau s’appliquer en Allemagne en vue de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme international.
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Rita Karam, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 244 du 5 août 2005.