Compte rendu de la conférence du 26 mai 2004, organisée par le Centre d’études juridiques européennes
Invité par le Centre d’études juridiques européennes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, M. le Professeur Giorgio Sacerdoti, Professeur à l’Université Bocconi de Milan et membre de l’Organe d’Appel de l’OMC, est venu exposer quelques considérations sur le rôle que peuvent jouer les opérateurs économiques au sein du système communautaire et du système de l’OMC.
Par nature, ces deux systèmes fonctionnent de manière très différente. D’une part, la Communauté européenne est une organisation complexe ; elle est titulaire de droits et d’obligations, ses domaines d’activités sont vastes et, surtout, elle connaît un système de fonctionnement « communautaire ». D’autre part, l’OMC est une organisation internationale, qui connaît un système de fonctionnement rigide, essentiellement interétatique. L’économie occupe une place considérable dans la réglementation.
Quel rôle les entreprises peuvent-elles jouer dans le processus législatif des ces deux organisations ? Leur rôle est limité dans les deux systèmes. Au sein de la Communauté européenne, ce sont les institutions communautaires, représentant les Etats membres, qui établissent la législation communautaire. Cela ne signifie cependant pas que les entreprises sont totalement absentes de la procédure législative. Elles sont notamment représentées par le Comité économique et social. Il convient également de souligner que le lobbying est très important auprès du Parlement européen et de la Commission. Dans le cadre de l’OMC, l’influence que peut avoir une entreprise dans la procédure législative est plus efficace au niveau des gouvernements nationaux qu’au niveau de l’OMC elle-même. Alors que les entreprises peuvent exercer une certaine pression, ou du moins faire entendre leur voix auprès du gouvernement national, leurs intérêts ne sont pas directement représentés dans les enceintes de l’OMC. On peut regretter que le regroupement des intérêts sociaux et économiques qui a lieu à Bruxelles n’ait pas lieu au niveau mondial.
Une autre question intéressante est celle de savoir si et dans quelle mesure les entreprises peuvent invoquer le respect des règles communautaires ou de l’OMC. Le droit communautaire reconnaît à l’article 230 § 4 CE le droit pour toute personne physique ou morale de former un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement. Le recours en responsabilité extra-contractuelle (article 288 CE) constitue une autre possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs droits lorsque les institutions ou les agents de la Communauté leur ont causé des dommages. Au sein de l’OMC, les entreprises n’ont pas accès directement au mécanisme de règlement des différents puisque seuls les Etats peuvent agir. Les entreprises doivent faire pression sur les Etats pour que ceux-ci agissent et que leurs intérêts soient ainsi défendus. On peut considérer qu’il s’agit là d’une sorte de protection internationale. Le plus souvent, les recours introduits dans le cadre de l’OMC ne sont que la continuation de procédures internes auxquelles les entreprises étaient parties.
Enfin, le dernier point concerne la mise en œuvre des jugements. Comment en assurer l’efficacité ? Le droit communautaire connaît là encore un système peut-être plus efficace dans la mesure où l’Etat membre est contraint de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice. Dans le système de l’OMC, les Etats membres doivent en principe assurer, dans un délai raisonnable, le respect des rapports adoptés par l’Organe de règlement des différends, notamment assurer le retrait des mesures contraires au droit de l’OMC. Si l’Etat ne prend pas les mesures nécessaires, des mesures compensatoires sont possibles. Aussi, selon que l’Etat se conforme aux décisions rendues, l’entreprise verra tant bien que mal ses intérêts protégés.
Pour en savoir plus sur l’Organe de règlement des différends de l’OMC
