Le 1er octobre 2004, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’approbation des Accords bilatéraux II avec l’Union européenne et l’a transmis à l’Assemblée fédérale.
Ce message comporte huit projets d’arrêtés distincts régissant les domaines de la particpation de la Suisse aux systèmes Schengen/Dublin, de la fiscalité de l’épargne, de la lutte contre la fraude, des produits transformés, des statistiques, des pensions, des programmes MEDIA et de l’environnement. Selon le message du Conseil fédéral, tous les arrêtés seront soumis au référendum facultatif, à l’exception de celui relatif aux produits agricoles transformés, dans la mesure où il s’agit d’une modification de l’Accord de libre-échange de 1972 avec la Communauté européenne et de son protocole n° 2. Quant au domaine de la participation de la Suisse aux programmes de formation de l’UE, il a fait l’objet d’une déclaration d’intention, et sera soustrait à l’approbation du Parlement.
Les projets d’arrêtés devraient être étudiés par le Parlement suisse au cours de sa session d’hiver. En cas de référendum, la votation populaire devrait avoir lieu au début juin 2005.
Communiqué de presse du 1er octobre 2004 (PDF)
Rapport concernant le procédure de consultation (PDF)
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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 140 du 2 octobre 2004.