Conformément à l’article 300 § 3 CE, le Parlement européen a donné, le 28 avril 2005, son avis conforme concernant la conclusion du protocole à l’Accord conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la participation en tant que parties contractantes des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
L’Accord sur la libre circulation des personnes est le seul des sept accords issus des premières négociations bilatérales à ne pas avoir été étendu automatiquement aux dix nouveaux Etats membres. De nouvelles négociations ont alors conduit à la signature d’un protocole à l’Accord étendant de manière échelonnée son application aux nouveaux Etats.
Dans sa recommandation au Parlement, le rapporteur Timothy Kirkhope rappelle les graves conséquences qui pourraient découler d’un rejet du protocole par le peuple suisse. Il rappelle en effet qu’en cas de refus, l’Union européenne se retrouverait dans une position délicate dans la mesure où ses ressortissants seraient traités de manière différente selon leur nationalité : les ressortissants des anciens Etats membres pourraient bénéficier de la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne, alors que les ressortissants des nouveaux Etats membres ne pourraient pas en bénéficier. Face à une telle situation, l’Union européenne pourrait se retirer de l’Accord, ce qui entrainerait, par l’effet de la clause guillotine, la caducité des six autres accords.
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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 214 du 2 mai 2005.