Le 9 février 2004, la Commission a rendu un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, à la suite d’une enquête approfondie concernant les juristes, les notaires, les comptables, les architectes, les ingénieurs et les pharmaciens. Ces professions libérales se caractérisent par une réglementation importante imposée par les Etats membres ou les organisations professionnelles.
Le rapport constate que les règles existantes, notamment en matière de prix, de publicité, d’accès à la profession et de structure des entreprises, sont susceptibles de restreindre la concurrence sans toujours être justifiées. Il est rappelé que, sous réserve des cas qui n’enfreignent pas l’art. 81 § 1 CE (arrêt de la Cour de justice du 19 février 2002, Wouters), les règles qui restreignent la concurrence entre les prestataires de services ne sont admissibles que si elles sont objectivement nécessaires pour réaliser un objectif d’intérêt général (tel que préserver la qualité des services ou protéger les consommateurs face aux mauvaises pratiques) et pour autant qu’elles constituent le mécanisme le moins restrictif permettant d’atteindre cet objectif. Par ailleurs, l’art. 81 CE peut être violé tant par des règles adoptées par des organismes professionnels que par une législation nationale qui impose ou favorise des comportements d’entreprises contraires au droit de la concurrence. Dans cette dernière hypothèse, les autorités nationales ont l’obligation de laisser inappliquée la législation nationale (arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammiferi).
La Commission demande aux Etats membres et aux professions concernées de revoir les règles anti-concurrentielles, notamment en les remplaçant par des mécanismes plus favorables à la concurrence. Compte tenu de la dimension essentiellement nationale des restrictions, elle invite en outre les autorités nationales chargées de la concurrence et les juridictions nationales à évaluer la légalité des règles en vigueur. L’invitation adressée aux autorités nationales s’inscrit dans le cadre de la décentralisation de l’application des art. 81 et 82 CE, qui prendra effet en mai 2004 avec l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003.
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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 80 du 10 mars 2004.