Conférences de 2003 à 2008

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Titre Date Auteur
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran 3 décembre 2013 Araceli Turmo
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran 2 décembre 2013 Araceli Turmo
Les compétences du Conseil et de la Commission en matière d’augmentation des salaires des fonctionnaires européens 21 novembre 2013
The European Union in International Organisations and Global Governance, Geneva, November 15, 2013 20 novembre 2013
Nouvelles précisions sur la clause de « standstill » et la notion de « situation régulière en ce qui concerne le séjour » en matière de libre circulation des travailleurs turcs 14 novembre 2013 Mihaela Nicola
La persécution fondée sur l’orientation sexuelle constitue un motif d’octroi du statut de réfugié 11 novembre 2013 Araceli Turmo
Le régime de la propriété des Etats membres de l’Union européenne limité par le respect de la libre circulation des capitaux 30 octobre 2013
Portée de la libre prestation de services dans l’accord d’association CEE-Turquie 23 octobre 2013 Mihaela Nicola
Compte rendu de la conférence de M. Vassilios Skouris, Président de la CJUE, au sujet des développements récents dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne 22 octobre 2013
The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU 16 octobre 2013 Araceli Turmo

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