Suite à plusieurs années de négociations, l’Union européenne et la Suisse ont paraphé, le vendredi 25 juin à Bruxelles, neuf accords sectoriels couvrant des intérêts autant économiques que politiques.
Ces neuf accords portent sur l’imposition des revenus de l’épargne, la coopération dans la lutte contre la fraude, l’association de la Suisse à l’acquis Schengen, la participation de la Suisse aux règlements "Dublin" et "Eurodac", le commerce des produits agricoles transformés, la coopération dans le domaine des statistiques, la participation de la Suisse au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET), la participation de la Suisse aux programmes MEDIA, ainsi que sur les mesures à prendre afin d’éviter la double imposition pour les retraités des institutions communautaires.
L’Accord repose sur quatre éléments essentiels, à savoir, une retenue d’impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur les paiements d’intérêts aux personnes résidant dans l’Union européenne, dont le montant sera partagé avec les Etats membres, un mécanisme de divulgation volontaire, l’échange de renseignements, à la demande d’un Etat, en cas de fraude ou d’infraction équivalente et une clause de réexamen, qui permet aux parties contractantes de revoir les modalités d’un accord, pour tenir compte de l’évolution de la situation internationale.
L’Accord prévoit une coopération judicaire et administrative totale pour prévenir la fraude, la contrebande et le blanchiment des capitaux, également au niveau des enquêtes et des poursuites engagées dans ces domaines.
Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin)
Les Accords de Schengen favorisent la libre circulation des personnes en supprimant les contrôles aux frontières internes tout en renforçant les contrôles aux frontières externes et la coopération transfrontalière en matière de justice et police.
L’Accord entre la Suisse et l’Union européenne a pour objectif de faciliter la libre circulation des ressortissants des deux Parties contractantes. Un aspect essentiel pour la Suisse est l’adhésion à la base de données informatisée contenant des renseignements sur les personnes et les objets recherchés, à savoir le système d’information Schengen (SIS). Cet instrument s’avère être un moyen très efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, tels que le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes, la contrebande et la lutte contre le terrorisme.
La Suisse participera à la politique de l’Union européenne relative à l’attribution de la responsabilité en ce qui concerne les demandes d’asile (Convention de Dublin) et au système électronique d’identification des demandeurs (Eurodac).
Produits agricoles transformés
L’Accord améliorera les courants d’échange, notamment en ce qui concerne les spiritueux, le café, le thé et les produits contenant du sucre.
L’Accord a pour objectif la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement. Celle-ci permettra d’obtenir des renseignements ciblés et fiables pour les responsables politiques suisses à des fins de promotion du développement durable.
L’Accord permettra à la Suisse de participer au système statistique européen contenant des données compatibles dans de nombreux domaines.
L’Accord établit les conditions et les modalités de participation de la Suisse aux programmes MEDIA (MEDIA Plus et MEDIA formation) de l’Union européenne.
L’Accord a pour objectif d’éviter que les fonctionnaires retraités de l’Union européenne établis en Suisse voient leurs rentes imposées deux fois.
Huit des neuf négociations prennent la forme d’accords soumis à l’approbation du Parlement suisse. La neuvième, concernant les programmes de formation de l’Union européenne, aboutit, quant à elle, à une déclaration d’intention. Les huit accords sont indépendants du point de vue juridique. Il existe cependant un lien matériel entre les accords sur la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude et Schengen/Dublin. En effet, ces trois textes portent, entre autres, sur la coopération en matière fiscale.
Suite au paraphe, ces Accords devront être signés par les Parties contractantes. Ils devront ensuite être approuvés selon les procédures propres aux deux Parties contractantes, puis ratifiés, avant d’être finalement mis en vigueur.
Les Accords seront présentés au Parlement dans un message commun et ils feront l’objet d’arrêtés d’approbation séparés. Ils seront soumis au référendum facultatif, à l’exception de l’Accord sur les produits agricoles transformés et de la déclaration d’intention concernant les programmes de formation.
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Raquel Hernandez, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 119 du 29 juin 2004.