La Suisse et l’Office européen de police ont signé un accord de coopération (ci-après l’Accord) le 24 septembre 2004 à Berne. Le but de cet accord est de permettre une plus étroite collaboration entre la Suisse et l’Union européenne dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme (voir Actualité du 1er octobre 2004).
Le 7 octobre 2005, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse a approuvé l’Accord et a autorisé le Conseil fédéral à le ratifier, dès que le délai référendaire sera échu, soit à partir du 26 janvier 2006.
Par conséquent, une fois ce délai passé et dans l’hypothèse où aucun référundum n’aura été déposé jusqu’à cette date, l’Accord pourra entrer en vigueur en Suisse.
Dès que l’Accord sera susceptible d’entrer en vigueur et en conformité avec son contenu, il faudra modifier le code pénal suisse de manière à introduire un nouvel article (futur article 351novies) qui stipulera expressément que "l’Office fédéral de la police peut transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensibles et des profils de la personnalité".
Une autre disposition du Code pénal (futur article 351decies) stipulera que "le Conseil Fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3§3 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police".
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Rita Karam, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 272 du 6 décembre 2005.