Le 1er mai 2004 le « Paquet modernisation » est entré en vigueur. Cet ensemble de textes est issu d’une réforme approfondie qui a pour but la décentralisation de l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans l’Union européenne (art. 81 et 82 du traité CE).
Le Règlement 1/2003 du Conseil pose les fondements du nouveau régime. Il consacre en particulier la suppression de la notification des accords à la Commission. Dorénavant, les autorités de concurrence et les juridictions des États membres auront le pouvoir d’appliquer non seulement l’art. 81 § 1 et l’art. 82 du traité CE, mais également l’art. 81 § 3 du traité CE (système d’exception légale). Sept textes adoptés par la Commission viennent compléter le cadre juridique fixé par le Règlement 1/2003.
Le Règlement 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE précise les règles applicables à l’ouverture de procédures, aux enquêtes, au traitement des plaintes, à l’audition des parties et à l’accès au dossier.
La Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence traite notamment de la division du travail et de l’échange d’informations entre les autorités de concurrence européennes qui disposent de compétences parallèles.
La Communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE précise les rapports entre les juridictions nationales, la Commission et les autorités de concurrence nationales, en particulier en matière de compétence, d’échange d’informations et d’assistance réciproque.
La Communication relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE donne des indications détaillées sur la procédure applicable aux plaintes et sur l’examen de celles-ci par la Commission.
La Communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE traite de la possibilité pour les entreprises d’être conseillées par la Commission grâce à des lettres d’orientation motivées et publiées.
Les Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité CE résument la jurisprudence des autorités communautaires, fournissent des critères quantitatifs et appliquent les principes énoncés aux cas usuels.
Les Lignes directrices concernant l’application de l’art. 81 § 3 du traité CE apportent des précisions sur l’interprétation de cette disposition. Ces lignes directrices ne remplacent pas mais complètent les orientations contenues dans les lignes directrices relatives à certaines catégories d’accords (restrictions verticales, accords de coopération horizontale et accords de transfert de technologie.
Enfin, il est utile de signaler ici que la modernisation des règles de la concurrence est un des thèmes du congrès organisé par la Fédération Internationale de Droit Européen (FIDE) du 2 au 5 juin 2004 à Dublin. Le rapport général, le rapport communautaire et vingt-huit rapports nationaux sont d’ores et déjà disponibles sur le site de la FIDE.
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 99 du 17 mai 2004.