Dans l’arrêt Garcia Avello d’octobre 2003 (aff. C-148/02), la Cour a affirmé qu’un Etat membre ne pouvait pas refuser une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet Etat et disposant de la double nationalité dudit Etat et d’un autre Etat membre. Cette jurisprudence surprenante résulte de la combinaison des articles 12 et 17 du Traité CE appliqués à un domaine, la détermination du nom de famille, qui demeure en soi dans la compétence exclusive des Etats membres.
L’officier d’état civil belge a fait figurer sur l’acte de naissance des enfants de M. Garcia Avello, qui possèdent la double nationalité belge et espagnole, le patronyme de leur père comme nom de famille. Or ces mêmes enfants ont été enregistrés sous le nom de famille « Garcia Weber » à l’ambassade d’Espagne en Belgique, du fait que, selon le droit espagnol, le nom des enfants d’un couple marié est composé du premier nom du père (Garcia) suivi de celui de la mère (Weber). M. Garcia Avello a donc demandé aux autorités belges que ses deux enfants puissent changer de nom et utiliser celui de « Garcia Weber » également en Belgique. Suite au rejet de sa demande, M. Garcia Avello a saisi le Conseil d’Etat belge et invoqué la libre circulation des personnes garantie par le droit communautaire.
La Cour a considéré que les enfants de M. Garcia Avello étaient couverts par le Traité CE rationae personae du fait de leur citoyenneté européenne. Reprenant la jurisprudence élaborée dans les affaires Martinez Sala (aff. C-85/96) et Baumbast (aff. C-413/99), la Cour a déclaré que toute personne possédant la nationalité d’un Etat membre et séjournant légalement dans un autre Etat membre peut se prévaloir des règles sur la citoyenneté européenne, à savoir les articles 17ss du Traité CE. Par là, elle a accepté qu’un binational belgo-espagnol puisse se prévaloir des règles du Traité CE même s’il a résidé depuis sa naissance en Belgique ou en Espagne. Or, c’est la première fois qu’une personne qui n’a jamais exercé la liberté de circulation peut se prévaloir des dispositions du Traité CE. La Cour a en effet toujours refusé d’appliquer le droit communautaire aux situations purement internes, laissant ainsi 95% de la population européenne hors du champ d’application du Traité.
L’ingérence de la Cour dans la détermination du nom de famille des enfants de M. Garcia Avello est devenue possible grâce au concept de citoyenneté. En ce sens, le statut de citoyen devient bel et bien le statut fondamental des ressortissants des Etats membres.
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Isabelle Oberson, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 75 du 10 février 2004.