La Commission européenne a lancé en juin 2005, par l’envoi de plus de 3000 questionnaires, une vaste enquête sectorielle sur la base de l’article 17 du Règlement du Conseil 1/2003 dans les secteurs du gaz et de l’électricité, qui trouve son origine dans l’importante augmentation des prix au cours de cette dernière année et dans le nombre limité de nouveaux entrants constaté sur le marché. La présentation préliminaire des résultats de l’enquête s’est tenue à Bruxelles le 16 février dernier. Le rapport provisoire aboutit aux principales conclusions suivantes pour les deux secteurs : le marché est excessivement concentré, l’intégration verticale des entreprises persistante entrave l’accès des marchés en aval, l’intégration des marchés nationaux est insuffisante pour permettre un arbitrage efficace, l’absence d’information transparente constitue une importante barrière à l’entrée, et enfin, la constitution des prix manque également de transparence.
Dans le domaine de l’électricité, le marché pertinent est celui du commerce de gros, défini par la jurisprudence communautaire comme comprenant la production d’électricité par les centrales de production et l’électricité physiquement importée par les lignes d’interconnexion, dans un but de revente aux fournisseurs du marché de détail, voire aux grands clients industriels. Le marché géographique reste principalement national, bien qu’il puisse être plus petit ou plus grand en fonction de la configuration du marché, de congestions sur les lignes d’interconnexion, de l’existence corrélations de prix ou de différentiels, et de différences de caractéristiques dans la nature de la fourniture ou de la demande. Pour chaque défaut du marché auquel a conclu le rapport provisoire, la Commission envisage des mesures spécifiques.
La concentration de la production est telle qu’elle donne aux entreprises la capacité d’augmenter les prix (excessive pricing) pour satisfaire à la demande et de retirer des unités de production du marché. Du point de vue général de la concurrence, la Commission considère que l’enquête permet d’identifier les critères déterminants du fonctionnement du marché ainsi que les remèdes adéquats. Les solutions régulatoires ne sont pas arrêtées par le rapport provisoire, mais un certain nombre de pistes seront étudiées, telles qu’un possible emploi plus généralisé de programmes d’exemption de régulation dans le but de réduire les effets de la concentration sur le marché amont de la fourniture en gros, et ainsi, insuffler une certaine liquidité sur le marché. Mais elle envisage également d’autres mesures pour réduire la concentration, plus incisives. En effet, Mme Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence, promet, outre un examen méticuleux des prochaines concentrations d’entreprises, une révision de la réglementation communautaire sur les concentrations et l’adoption d’amendements afin d’éviter toute incohérence parmi les Etats membres.
L’intégration verticale pose des problèmes à deux niveaux. Premièrement, une entreprise présentant une intégration verticale entre les activités de production et de fourniture de détail fera principalement correspondre sa production à la demande de ses clients propres, ne passant qu’accessoirement des transactions par le marché de gros, ce qui entraîne une faible liquidité sur ce marché ainsi qu’une importante volatilité des prix. Ces facteurs contraignent les nouveaux entrants à pénétrer le marché en reproduisant le schéma d’une entreprise verticalement intégrée pour minimiser les risques. Deuxièmement, une compagnie active dans la production ou la fourniture qui possède son propre réseau de transport ou de distribution peut avoir un intérêt économique à utiliser sa position de monopole naturel sur le réseau d’une manière anti-concurrentielle pour prévenir ou empêcher une concurrence dans d’autres secteurs de la chaîne de valeur. La séparation juridique entre réseau et activités de fourniture ne garantit toutefois pas à elle seule contre des pratiques favorisant les entreprises affiliées par rapport aux concurrents. La priorité est donnée à la révision des contrats à long terme, et la Commission se donne le temps de l’analyse et de la réflexion pour proposer d’autres solutions pour répondre à ce problème.
Le manque de capacité dans les échanges transfrontaliers ne permet pas de contrebalancer la concentration du marché interne, empêchant de faire pression sur les producteurs nationaux et par conséquent, sur les prix. La Commission s’attachera prioritairement à poursuivre des comportements contraires à la concurrence et à fournir un encadrement régulatoire afin de développer les liaisons d’interconnexion dans un environnement stable. Mais au vu du conflit systémique d’intérêts résultant de l’intégration verticale, la Commission ne s’attend pas à de grands changements en dépit de l’ouverture totale fixée au premier juillet 2007 et envisage de plus importantes mesures, telle qu’une séparation totale des activités (full unbundling). Une meilleure transparence réduirait le risque des participants au marché et les barrières à l’entrée, améliorant la confiance dans le fonctionnement des marchés de gros et dans leur capacité à produire un prix pouvant être considéré comme un indice fiable du marché. Les obligations de transparence devront être renforcées, que ce soit du point de vue de la concurrence ou de la régulation.
La formation des prix est complexe et inspire une confiance limitée dans les mécanismes de sa formation. La Commission se propose d’étudier de plus près les mécanismes de formation des prix de l’électricité sur le marché de gros.
D’une manière plus générale, la Commission prendra également d’autres mesures. Les renseignements fournis par l’enquête lui permettront de se pencher sur d’autres pratiques anti-concurrentielles, telles que celles ayant pour but de dissuader le client de changer de fournisseur. La Commission s’est lancée dans l’examen de la transposition de ses directives gaz (Directive 2003/55 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE) et électricité (Directive 2003/54 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE) dans les Etats membres et appelle des ses vœux un renforcement des pouvoirs accordés aux autorités de régulation ainsi qu’une application complète de la réglementation communautaire, soit non seulement conformément à sa lettre, mais également à son esprit. Enfin, elle portera également son attention sur le contrôle des aides d’Etat.
Comme on le voit, le chantier est vaste, mais l’enquête a fourni de précieux renseignements dans des domaines où peu de données fiables étaient disponibles. Et si la Commission a particulièrement insisté sur le contrôle des concentrations et sur le renforcement de la réglementation y relative, c’est sans doute que les solutions seront plus facilement formulées et appliquées dans ce cadre. Elles n’en constitueront de loin pas la panacée. Le Livre vert attendu ce printemps et le rapport définitif prévu pour la fin de l’année soulèveront d’intéressantes discussions et permettront aux acteurs de voir plus clair sur l’avenir que leur prépare la Commission.
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 293 du 8 mars 2006.