Le Conseil a adopté le 20 janvier 2004 le nouveau Règlement 139/2004 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, qui entrera en vigueur le 1er mai.
Ce règlement introduit un nouveau critère pour l’appréciation des effets anticoncurrentiels d’une concentration d’entreprises. En remplaçant le test actuel de la création ou du renforcement d’une position dominante par celui de l’entrave significative de la concurrence effective (art. 2 par. 3 du règlement 139/2004), il s’aligne ainsi sur les critères du droit américain, en clarifiant par cette occasion qu’une concentration ayant des effets anticoncurrentiels qui résultent du comportement non coordonné d’entreprises peut être interdite, même si celles-ci n’a pas individuellement une position dominante sur le marché. Ensuite, le nouveau règlement modifie légèrement les délais de procédure de l’examen des concentrations et prévoit des conditions précises pour leur extension. Désormais le délai de la première phase d’examen est de 25 jours ouvrables au lieu d’un mois, avec la possibilité de l’éteindre lorsque des engagements sont proposées (10 jours ouvrables). Le délai pour la deuxième phase est de 90 jours ouvrables à partir de l’ouverture de la procédure d’examen approfondi, au lieu des quatre mois actuels, avec une possibilité d’extension lorsque la demande en est faite par les parties notifiantes ou par la Commission en ayant l’accord des ces parties (20 jours ouvrables), ainsi que lorsque les entreprises ont proposé des mesures correctives après le 54e jour suivant l’ouverture de l’examen approfondi (15 jours ouvrables). Enfin, le nouveau règlement renforce le guichet unique déjà en place, en prévoyant qu’une concentration dépourvue de dimension communautaire sera examinée par la Commission si les entreprises doivent effectuer la notification dans au moins trois États membres et aucun de ceux-ci ne s’oppose. Cet effet est tempéré par la possibilité de la Commission de renvoyer une affaire de dimension communautaire à un Etat membre, lorsque la concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence à l’intérieur de cet Etat membre et celui-ci ne s’oppose pas. Dans ce contexte s’inscrit la nouvelle procédure de prénotification, qui permet aux entreprises d’informer la Commission avant la notification proprement dite.
Ce nouveau règlement s’intègre dans une réforme lancée en décembre 2001 pour améliorer l’application des règles communautaires de la concurrence en vue de l’élargissement. L’ensemble des mesures sur le contrôle des concentrations comprend également une Communication de la Commission qui présente les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales et un code de bonnes pratiques. Concernant les règles Antitrust, le « paquet modernisation » s’apprête à être adopté avant le 1er mai.
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Pranvera Këllezi, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 74 du 3 février 2004.