La Corporate Governance est un thème fortement débattu au sein de l’Union européenne, dans la mesure où la création du Marché unique soulève bon nombre de questions relatives à ce sujet. En effet, la création d’un Marché unique dans le domaine des services et des produits financiers exige une harmonisation des règles du droit des sociétés, du gouvernement d’entreprise, de la comptabilité ainsi que du contrôle des comptes. Plus concrètement, on doit parvenir à atteindre un niveau de protection équivalent pour les actionnaires et les autres parties ayant un intérêt dans le bon fonctionnement de la société. De plus, on cherche à rendre plus effective dans les faits la liberté d’établissement des sociétés de l’Union européenne, de promouvoir leur compétitivité et l’existence de coopérations transfrontières. Pour cela, il est impératif que l’on favorise la discussion entre les Etats membres sur la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise.
Dans cette perspective, la Commission a, en septembre 2001, chargé un groupe d’experts en droit des sociétés de lui faire un rapport avec l’objectif de formuler des recommandations en vue de la modernisation du droit des sociétés en Europe. Le 4 novembre 2002, le groupe d’experts a présenté ledit rapport, qui contient un nombre important de recommandations détaillées sur des sujets tel que le gouvernement d’entreprise, la restructuration et la mobilité des sociétés, etc.
La Commission a salué le rapport du groupe d’experts et a annoncé un plan d’action dans le domaine des sociétés. A cet effet, elle a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle elle explique les raisons pour lesquelles il y a lieu de moderniser le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés en Europe. Elle avance comme arguments l’impact préjudiciable des récents scandales financiers, la tendance croissante des sociétés européennes d’opérer sur un plan transnational dans le cadre du Marché intérieur, l’intégration continue des marchés des capitaux européens, le développement rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’élargissement de l’Union à dix nouveaux Etats. Le plan d’action a été adopté en mai 2003.
Ce plan d’action comporte trois volets, à savoir le renforcement des droits des actionnaires, l’accroissement de la transparence au sein de l’entreprise, ainsi que la modernisation de la structure directoriale. Concrètement, on cherche à promouvoir l’efficacité et la compétitivité des entreprises, en portant une attention particulière sur les problèmes transfrontaliers.
Le 18 octobre 2004, la Commission a créé un Forum européen du gouvernement d’entreprise afin de promouvoir la convergence des codes nationaux européens dans ce domaine. A cet effet, il s’agira notamment de dégager les meilleures pratiques dans les Etats membres, en vue de pouvoir conseiller efficacement la Commission. Le moment pour la création de ce Forum est extrêmement bien choisi, car de nombreux Etats membres sont à l’heure actuelle en train de réexaminer leurs codes de gouvernement d’entreprise. Il s’agira maintenant, à travers ce Forum, de dégager le plus possible de consensus dans ce domaine clef.
Le plan d’action met en évidence l’approche intégrée que la Commission entend poursuivre en matière de droit des sociétés et de gouvernement d’entreprise. La création du Forum est une des mesures à court terme prévues par ce plan.
La mise en œuvre du plan est également à l’origine de la publication, par la Commission, de recommandations pour une plus grande transparence au sujet des rémunérations des administrateurs, sur le rôle des administrateurs indépendants, et pour une stratégie de prévention de pratiques irrégulières des sociétés. De plus, on pourra assister prochainement à la présentation de propositions de modifications comptables en vue d’établir la responsabilité collective des membres du Conseil d’administration, d’accroître la publicité concernant certaines transactions et les opérations hors bilan, et pour obliger les sociétés côtées à insérer une « déclaration de gouvernement d’entreprise » dans leur rapport annuel.
Pour plus d’informations, veuillez s’il vous plaît noter qu’il existe d’ores et déjà une proposition de directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, ainsi qu’une directive concernant les offres publiques d’acquisition. Enfin, il est possible de consulter la liste de tous les règlements et directives susceptibles d’être touchés par le plan d’action, en sélectionnant ce passage.
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Claudia Marfurt, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 171 du 24 novembre 2004.