La Commission a adopté, le 7 juillet 2004, une proposition de règlement visant à modifier le mécanisme actuel de réciprocité du règlement 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1).
Le règlement 539/2001 a pour objectif de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa (liste négative, Annexe I) et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive, Annexe II). Ces listes sont établies selon divers critères, notamment l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations internationales, la cohérence régionale et la réciprocité. A l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, tous les Etats membres de l’Union européenne (y compris les nouveaux Etats membres), ainsi que l’Islande et la Norvège, appliquent le règlement.
L’article 1 § 4 du règlement prévoit un mécanisme communautaire permettant la mise en oeuvre du principe de réciprocité au cas où un pays tiers, figurant dans la liste positive du règlement, soumettrait à l’obligation de visa les ressortissants d’un Etat membre de l’Union. En effet, l’Etat membre concerné peut déclencher un processus qui, à terme, conduit au rétablissement de l’obligation de visa Schengen à l’égard des ressortissants du pays tiers concerné. Ce mécanisme n’a toutefois jamais été utilisé, notamment en raison de sa rigidité et des lourdes conséquences qui en découleraient.
Aussi, la Commission propose d’introduire un mécanisme opérationnel plus souple, plus réaliste et plus effectif dont le déclanchement ne dépendra plus de la seule décision de l’Etat membre concerné. L’objectif est de créer un cadre de discussion pour toute situation de non-réciprocité.
En effet, la Commission, après notification par l’Etat membre concerné de l’obligation de visa à l’égard de ses ressortissants, entame immédiatement des démarches auprès du pays tiers concerné en vue de la levée de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants communautaires. Elle présente ensuite un rapport au Conseil et lui propose, si nécessaire, de rétablir à titre provisoire l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers. Le Conseil a trois mois pour se prononcer, à la majorité qualifiée. En outre, la Commission peut également soumettre dans les six mois une proposition visant à transférer le pays tiers de la liste positive à la liste négative ; le Conseil se prononcera sur cette proposition à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen.
Au travers de cette proposition de modification du règlement 539/2001, la Commission réaffirme l’importance qu’elle accorde à la réciprocité en tant que principe fondamental de la politique extérieure de l’Union en matière de visas.
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 122 du 9 juillet 2004.